La notion d’acte anormal de gestion, que nous avons l’habitude de commenté sur le présent blog, fait partie de l’arsenal à la disposition de l’administration fiscale, lui permettant d’opérer un redressement lorsque l’entreprise prend en charge une dépense ne lui incombant pas, ou se prive d’une recette sans justification. En matière immobilière, elle est fréquemment invoquée par l’administration lorsqu’une société cède des biens à un prix qu’elle estime inférieur à leur valeur vénale. Encore faut-il que l’écart constaté soit suffisamment significatif pour caractériser un appauvrissement délibéré de l’entreprise.La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2026,, apporte une illustration concrète des limites de ce raisonnement. Elle juge qu’un écart de 16 % entre le prix de cession et la valeur vénale retenue par l’administration, après application d’une décote de 20 %, ne peut être regardé comme significatif dans les circonstances de l’espèce, et écarte en conséquence la qualification d’acte anormal de gestion.
