Sursis, report, apport-cession : chaque restructuration neutralisée fiscalement ouvre une obligation de suivi annuelle, lourdement sanctionnée. Le TA de Paris (15 juin 2026) confirme 9,17 M€ d’amende et précise une assiette régulièrement débattue. Une ligne désormais convergente avec le TA de Rennes, et un réflexe à intégrer dans tout dossier comportant une plus-value en report
