Le Conseil d’État précise le calcul de la réintégration des charges financières prévue par l’amendement Charasse (article 223 B du CGI) : la réduction du prix d’acquisition des titres par les fonds apportés lors d’une augmentation de capital simultanée n’est pas subordonnée à leur affectation au financement de l’acquisition. Réglant l’affaire au fond, il rétablit les déficits d’ensemble du groupe.
