1.- L’article 238 quindecies du CGI permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. En pratique, les questions concernant la qualification de la branche complète d’activité sont nombreuses et délicates à traiter. L’application de ce texte nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, et de prendre garde au dispositif anti-abus sanctionnant notamment certaines ventes à soi-même (infographie concernant les conditions d’application).
2.- Le tribunal administratif de Strasbourg vient d’apporter quelques précisions dans le cadre d’un jugement en date du 30 mars 2026 prenant le contrepied de la doctrine administrative, mais s’inscrivant dans une certaine continuité jurisprudentielle.
Un rachat par une SCP de ses propres titres.
3.- Dans cette affaire, un avocat exerçant au sein d’une SCP a cédé, le 20 décembre 2019, l’intégralité des parts qu’il détenait dans cette structure pour un prix de 165 000 €. Concomitamment à cette cession, il a pris plusieurs engagements : solliciter son omission du tableau de l’ordre des avocats près la cour d’appel de Metz, ne pas intervenir dans les dossiers ouverts au cabinet pendant deux ans, et transférer l’ensemble de sa clientèle à la SCP.
