Article 151 septies B : un immeuble qui n’est plus loué cesse d’être affecté à l’exploitation

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Pour la CAA de Paris, un immeuble qui n’est plus loué et dont la relocation n’est plus activement recherchée cesse d’être « affecté à l’exploitation » : l’abattement pour durée de détention de l’article 151 septies B du CGI est alors refusé, malgré le maintien du bien à l’actif du bilan.

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