Bail à construction et fiscalité (fiche)

On vous propose une petite fiche concernant quelques éléments de la fiscalité du bail à construction, côté bailleur. ⚠On rappellera notamment qu'en cas de retour, sans indemnités, des constructions dans le patrimoine du bailleur, à l'expiration du bail, la durée de celui-ci est importante. En deçà de 19 ans, le retour des constructions dans le patrimoine du bailleur est imposé. Entre 19 ans et 29 ans, le retour des constructions est imposé dans le patrimoine du bailleur. Cependant, le prix de revient bénéficie d'une décote de 8% par an. A partir de 30 ans de durée de bail, le prix de revient bénéficie, au regard de l'article 33 ter du CGI, d'une exonération. On rappellera également qu'au cas d'une entreprise bailleur à construction, l'article 38, 1 du CGI renvoi également à l'article 33 ter du CGI.
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