1.- En cas de transmission de terres faisant l’objet d’un bail rural ou d’un bail cessible, les biens faisant l’objet d’une transmission à titre gratuit sont susceptibles de bénéficier d’un abattement.
Cet abattement est de 75% ou 50% selon la valeur des biens transmis.
Cependant, afin de bénéficier de ce régime, il est nécessaire de remplir certaines conditions cumulatives.
Les articles 793 et 793 bis du Code général des impôts fixent les conditions d’application.
La loi de finances pour 2025 rehausse les seuils d’application de l’article 793 bis du CGI. Plusieurs questions pratiques découlent de cette modification.
