L’expert-comptable qui traite à tort le boni de liquidation d’une société comme une rémunération de gérant, privant ainsi son client du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du Code général des impôts, commet une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle. Tel est l’un des apports du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 3 février 2026. La décision est riche d’enseignements, tant sur la délimitation de la mission de l’expert-comptable que sur les conditions d’indemnisation du préjudice subi par le client.
I. Les faits
Jusqu’en 2022, un artisan taxi exploite son activité au travers d’une EURL dont il est gérant majoritaire. En septembre 2006, il confie à une société d’expertise comptable une mission de « tenue et de surveillance de comptabilité, établissement des comptes annuels et établissement des déclarations fiscales de fin d’exercice ». La lettre de mission prévoit que cette mission pourra être étendue, sur demande du client, à des interventions complémentaires en matière fiscale, sociale, juridique et financière.
En décembre 2022, l’artisan procède à la dissolution de son EURL et part à la retraite. L’expert-comptable traite le boni de liquidation — c’est-à-dire l’actif net subsistant après apurement du passif — comme une rémunération de gérant. Or, ce traitement comptable et fiscal prive le client d’un régime de faveur potentiellement applicable : l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI, qui bénéficie aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou de la cessation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, sous certaines conditions tenant notamment à la valeur des éléments transmis et à la durée d’activité.
