Cession d’actions à prix nul : qualification à titre onéreux ou gratuit ?

1.- Pour qu’une cession relève du régime des plus-values privées sur cession de titres, visé à l’article 150-0 A du CGI1, il est nécessaire que celle-ci résulte d’une cession à titre onéreux. Ainsi, les mutations à titre gratuit ne sont pas soumises à la plus-value2. Cela empêche par voie de conséquence toute imputation des moins-values le cas échéant. Attention, ce raisonnement ne trouve pas à s’appliquer lorsque les titres d’une société représente un élément d’actif professionnel au sens de l’article 151 nonies, I3 du CGI. 2.- Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de s’interroger sur le fait de savoir si la cession à un prix nul ou symbolique, exclut l’opération du régime de l’article 150-0 A du CGI, et ainsi du régime des plus-values privées sur cession de titres. Celui-ci4 a alors précisé : « Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ de ces dispositions, alors même qu'elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire ». 3.- La question de la qualification de la cession vient également d’être posée à la Cour Administrative d’appel de Paris5, qui a rendu un arrêt le 22 mars 2024, inédit au recueil Lebon.
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Partagez cet article

Abonnez-vous à notre newsletter !