Cession de la résidence principale et d’un terrain destiné à être construit à un marchand de biens: quid de l’application de l’exonération pour cession de la résidence principale?
La CAA de Nantes vient de rendre un arrêt intéressant concernant l’application du régime d’exonération pour cession de la résidence principale au cas d’un terrain destiné à être bâti.
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