.- Par une décision rendue le 12 mars 2026 (n° 497808, mentionnée aux tables du recueil Lebon), les chambres réunies du Conseil d’État confirment et précisent les règles d’imposition des plus-values de cession de titres démembrés, en particulier lorsque les actes de donation prévoient des stipulations particulières sur le sort du prix de cession. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie sur la répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire, mais apporte un éclairage important sur le rôle déterminant des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession — et non de celles mises en place postérieurement.
Un démembrement des titres
2.- En 1994, 1996 et 2001, M. et Mme E. transmettent à leurs enfants la nue-propriété de titres de deux sociétés (Financière E. et Gibault, et Diot), en conservant l’usufruit. Les actes de donation prévoient qu’en cas de cession des titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession sera placé sur un compte bancaire indivis sur lequel M. et Mme E. disposeront d’un mandat de gestion exclusif.
