Cession d’élément d’actifs, attention à l’application du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires!

La cession d'éléments d'actif est susceptible de bénéficier d'un régime d'exonération. Cependant, dans le cadre d'un arrêt rendu en décembre 2018, le Conseil d'Etat a mis un terme à certaines pratiques optimisantes.
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