1.- En cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité par une PME, la plus-value professionnelle réalisée lors de cette cession peut bénéficier d’un régime d’exonération. Parmi les régimes d’exonération, le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés1, permet de bénéficier d’une exonération totale dès lors que la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000€. Si celle-ci est compris entre 500 000€ et 1 000 000€, l’exonération est partielle.
2.- Plusieurs conditions sont requises2 afin de bénéficier du régime d’exonération :
• Exercice d’une activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
• A titre professionnel,
• Pendant à minima 5 ans ;
• La cession portant sur l’entreprise, l’intégralité des parts d’une société à l’IR représentant un actif professionnel, ou une branche complète d’activité ;
• Les seuils visés ci-dessus doivent être respectés ;
• Il doit s’agir d’une PME, pour les sociétés soumises à l’IS ;
• Il ne doit pas y avoir de lien entre le cédant et le cessionnaire.
3.- La qualification de branche complète d’activité est appréciée pour l’administration fiscale comme pour les apports partiels d’actif soumis au régime de faveur de l’article 210 B du CGI3.
La question du transfert personnel revêt ainsi une importance particulière.
