1.- L’article 238 quindecies du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération plus-values professionnelles.
L’application de ce régime dépend de la valeur des éléments cédés.
Lorsque celle-ci est inférieur à 500 000€, l’exonération est totale. Entre 500 000€ et 1 000 000€, l’exonération est partielle.
2.- L’application de ce régime nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives1 :
– Exercice d’une activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
– A titre professionnel,
– Pendant à minima 5 ans ;
– La cession portant sur l’entreprise, l’intégralité des parts d’une société à l’IR représentant un actif professionnel, ou une branche complète d’activité ;
– Les seuils visés ci-dessus doivent être respectés ;
– Il doit s’agir d’une PME, pour les sociétés soumises à l’IS ;
– Il ne doit pas y avoir de lien entre le cédant et le cessionnaire.
