CSG et Solidarité de Paiement: Un Point Important pour les Fiscalistes

1.- L’article L.136-6 du Code de la sécurité sociale précise : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : […] La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ». 2.- Ainsi, la CSG sur les revenus du patrimoine est recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu. Au niveau fiscal, il existe une solidarité entre les époux. L’article 1691 bis du CGI précise en matière d’impôt sur le revenu : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ». Les dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui instituent une solidarité de paiement de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
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