La détermination de l’année d’imposition d’une plus-value de cession de valeurs mobilières est une question qui paraît souvent simple en pratique, mais qui peut donner lieu à des contentieux significatifs lorsque la réalisation de la cession s’étale sur plusieurs exercices. Tel est le cas lorsque les parties ont assorti l’opération de conditions suspensives dont la levée intervient dans l’année suivant celle de la conclusion du contrat. Un jugement rendu le 29 avril 2026 par le Tribunal administratif de Melun apporte une illustration concrète de ce type de situation, en rappelant que la date du transfert de propriété des titres, et donc du fait générateur de la plus-value, est déterminée, pour les sociétés par actions, par les règles du droit commercial et non par les stipulations contractuelles relatives aux conditions suspensives.
