1.- La cession de titres de société relevant de l’impôt sur le revenu constituant un élément d’actif professionnel est susceptible de bénéficier de plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Parmi ces régimes, l’article 151 septies A du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération en cas de départ à la retraite.
2.- L’application de l’article 151 septies A1 du Code général des impôts nécessite de remplir plusieurs conditions2 cumulatives :
– La société soumise à l’impôt sur le revenu doit exercer une activité opérationnelle (artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale) ;
– L’associé cédant ses titres doit exercer son activité de manière personnelle, directe et continue au sein de la société. Autrement dit, les titres de cette société doivent représenter pour lui un élément d’actif professionnel conformément à l’article 151 nonies I du CGI.
– Il doit s’agir d’une PME ;
– L’activité doit être exercée à titre professionnelle pendant une période de 5 ans minimum ;
– L’intégralité des titres doit être cédée. Il convient de relever que la doctrine permet d’opérer une cession de manière échelonnée dans le temps3.
– L’associé doit cesser son activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
– Il ne doit pas y avoir de liens entre le cédant et le cessionnaire durant une période de trois ans.
