L’article 151 septies A du CGI permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
La doctrine administrative permet de conserver les biens immobiliers nécessaires à l’activité.
Nous vous proposons un commentaire d’un arrêt récent datant de fin mars 2023 qui est susceptible de poser plusieurs difficultés pratiques quant à l’opposabilité de cette doctrine.
