Dans un arrêt rendu le 22 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) s’est prononcée sur une question particulièrement délicate en matière de fiscalité des plus-values mobilières : celle de la discrimination dite « à rebours » résultant de l’application de règles fiscales moins favorables aux opérations purement internes qu’à celles relevant du droit de l’Union européenne.
Les faits à l’origine du contentieux
L’affaire trouve son origine dans les réclamations de trois contribuables français qui contestaient les modalités de taxation de leurs plus-values mobilières réalisées dans le cadre d’opérations d’échange ou d’apport de titres. Les requérants se plaignaient de n’avoir pas pu bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du Code général des impôts, alors qu’ils auraient pu en bénéficier si leurs opérations avaient relevé du champ d’application de la directive 2009/133/CE relative aux fusions, scissions et échanges d’actions.
