La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher une question pratique importante pour les bailleurs qui souhaitent transmettre un local commercial à leurs enfants par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : cette opération ne bénéficie pas de l’exception familiale prévue par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire conserve donc son droit de préférence.
le droit de préférence du locataire commercial
L’article L. 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur qui envisage de vendre un local commercial d’en informer préalablement son locataire, cette notification valant offre de vente. Le locataire dispose alors d’un droit de préférence lui permettant d’acquérir le bien en priorité.
