Droit de succession et GFA : Attention à la rédaction des statuts !

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En cas de transmission à titre gratuit de part de GFA, il est possible de bénéficier d’un abattement sur les droits de succession ou de donation.

Encore faut-il respecter les conditions. Parmi les conditions, il convient d’être vigilant sur la rédaction des statuts.

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