Longtemps cantonnée aux baux d’habitation, la question de l’encadrement des loyers s’invite désormais dans le champ des baux commerciaux. Déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par Mme Eva Sas et une trentaine de co-signataires, la proposition de loi n° 2566 propose d’instaurer, à titre expérimental, un dispositif d’encadrement des loyers des locaux à usage commercial ou artisanal.
