La SARL, société holding, a acquis en février 2007, pour une durée de 20 ans, l’usufruit temporaire de 555 parts sur 938 de la SCEA Domaine du Guisoua, une société civile d’exploitation agricole soumise aux bénéfices agricoles. Le prix payé pour cet usufruit s’élevait à 1 665 382 euros.
En 2018, la société fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2015 à 2017. À l’issue du contrôle, l’administration fiscale remet en cause la valeur de l’usufruit, qu’elle ramène à 842 051 euros, et procède à des rehaussements d’impôt sur les sociétés pour un montant total de 129 727 euros en droits et pénalités. Après dégrèvement partiel de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, le montant résiduel contesté s’établit à 95 767 euros.
