La transmission à titre gratuit de titres de sociétés non cotées soulève une difficulté récurrente : comment évaluer des actions dont la valeur repose, pour partie, sur des prévisions de développement, des actifs incorporels ou des levées de fonds en cours ? La question est d’autant plus sensible lorsque la société traverse, quelques années après la donation, de graves difficultés économiques pouvant conduire à sa liquidation.
Dans un jugement du 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de La Rochelle apporte une réponse claire à cette interrogation : la liquidation judiciaire d’une société survenue postérieurement à une donation de titres ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la valorisation retenue lors de la mutation était erronée. Cette décision rappelle avec fermeté les règles applicables en matière de preuve et de temporalité de l’évaluation fiscale des titres non cotés, et mérite l’attention de tous les praticiens intervenant dans des opérations de transmission d’entreprise, qu’il s’agisse de notaires, d’avocats fiscalistes, d’experts-comptables ou de conseillers en gestion de patrimoine.
