1.- Les affaires concernant les modalités de détermination du chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (151 septies du CGI), sont relativement rares.
2.- Afin de pouvoir bénéficier de ce régime plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. Outre la nécessité d’exercer une activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale à titre professionnelle, durant une période minimum de cinq ans, il convient également de respecter un seuil de chiffre d’affaires, celui-ci s’appréciant à partir d’une période biennale de référence.
