1.- Voici un nouveau cas de responsabilité de l’expert-comptable concernant l’application des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
Nous rappellerons que la semaine dernière nous avons pu mettre en lumière un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin (19 janvier 2026, n°24/01039).
Dans le cadre de cette affaire, l’exonération en fonction du chiffre d’affaires (art. 151 septies du CGI) avait été appliqué au cas d’une cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
2.- Le tribunal judiciaire a rappelé que l’expert-comptable qui conçoit et recommande un montage fiscal doit : :
– Vérifier la pertinence du régime au regard de la situation concrète;
– Attirer l’attention sur les conditions et limites;
– Signaler les risques de remise en cause par l’administration;
– Proposer des sécurisations (rescrit, avis externe, schéma alternatif).
3.- Le jugement précise que l’intervention ultérieure d’un avocat rédacteur d’acte ne décharge pas l’expert-comptable de sa responsabilité propre quand il reste l’architecte du montage.
– Le tribunal judiciaire avait reconnu une perte de chance de 30% au motif que :
Le projet de dissolution répondait aussi à un objectif de simplification (indépendant de la fiscalité);
– Il n’est pas établi avec certitude que l’exploitant aurait renoncé à toute opération s’il avait été correctement informé.
