Fiscalité des apports de titres : quand une soulte inférieure à 10% masque un abus de droit

1.- Dans l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Paris, le 28 juin 2024, le contribuable a fait apport le 17 décembre 2015, des parts de trois sociétés. L’apport a été rémunéré pour partie via la remise de titres d’une société holding, et pour partie via le crédit de son compte-courant. En contrepartie de l’apport, 2 010 000€ de titres de la société holding lui ont été remis. Son compte courant d’associé a été crédité à hauteur de 196 859,10€. 2.- Le contribuable a fait apport de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. On rappellera ici que l’article 150-0 B ter du CGI permet de bénéficier d’un report d’imposition en cas d’apport de titres d’une société, à une société soumise à l’IS, contrôlée par le contribuable. En présence d’une soulte, celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus. On rappellera également que la doctrine administrative reprend également la rédaction de l’article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVMBI-30-10-60-10 n°150). 3.- L’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 18 décembre 2018 au titre de laquelle, le montant de la soulte a été réintégré dans ses revenus imposables au titre de la catégorie des RCM. Celle-ci a estimé que le choix de limiter le capital à la somme de 2 010 000€, alors que les titres apportés ont été valorisés à 2 206 859,40€ n’avait d’autre finalité que de justifier le versement d’une soulte inférieure à 10% du nominal. L’administration fiscale a fait usage de l’abus de droit visé à l’article L.64 du LPF.
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