Le ministre de l’Économie et des finances communique quelques chiffres concernant l’application de la solidarité fiscale au sein du couple

1.- Madame le député rappelle que le principe de solidarité s’applique entre les époux et partenaires de PACS. Ces derniers sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation. Le mécanisme demeure après un divorce ou une séparation. Cependant, l'article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale. 2.- L'obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune » 3.- Mme la députée souhaitait tout d'abord avoir des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées. Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient vraiment reconnues et traitées en conséquence.
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