1.- Un vent libéral sur les conventions de management fees depuis quelques mois. Rappelons que cela n’a pas toujours été le cas. Ces conventions qui permettent à une société holding de réaliser des prestations de direction, de stratégie, pour sa société fille, moyennant rémunération ont pu être sanctionné sur le plan juridique. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment pu considérer dans le cadre des arrêts Samo-Gestion1 et Mécasonic2, qu’une telle convention était nulle faute de cause, dans le cas où les prestations de direction sont assurées non directement par le dirigeant d’une société, mas l’intermédiaire d’une autre société.
On relèvera l’existence d’un peu plus de souplesse pour les SAS3.
2.- Cette situation a également trouvé une traduction sur le terrain fiscal avec la remise en cause des sommes versées par la société dans le cadre de telle convention. On retrouve notamment une telle traduction dans l’arrêt « Gamlor »4.
Dans cette affaire, la société GAMLOR, filiale de la société GAM avait versé à cette dernière des sommes en vertu d’une convention, rémunérant de manière forfaitaire les frais de présidence, assurée par cette dernière.
La Cour Administrative d’Appel avait considéré que les services fournies par la société GAM au profit de la société GAMLOR, n’étaient pas distinct de ceux fournis par le dirigent de la société GAMLOR.
