1.- L’article 41 duovicies H du CGI permet au vendeur d’un bien immobilier de déduire de son prix de cession l’indemnité d’éviction versée au preneur lorsqu’il vend le bien libre d’occupation. Cette déduction, qui réduit mécaniquement la plus-value imposable, suppose toutefois que l’indemnité répare un préjudice effectivement subi par le locataire. C’est sur ce point que le Tribunal administratif de Lille a rejeté, dans un jugement du 5 mars 2026, la demande d’une associée de SCI : le locataire évincé avait cessé toute activité trois ans avant la résiliation du bail, rendant la déduction de l’indemnité d’éviction de 250 000 euros injustifiable.
2.- Dans cette affaire, Mme E. est associée, avec son père et son frère, de la SCI Milimmo, propriétaire depuis le 31 octobre 2014 d’un immeuble situé au Touquet-Paris-Plage, exploité en hôtel-restaurant. Le même trio d’associés constitue la SARL Restotel, locataire de cet immeuble en vertu d’un bail commercial conclu le 1er novembre 2014.
