Indemnité transactionnelle relative à la perte d’un client: quid de la qualification de plus-value?

Catégories
Rechercher

Mots clés

Mots clés

Nous vous proposons un petit article concernant l’arrêt rendu par la CAA de Douai au cas de la fiscalisation d’une indemnité transactionnelle pour perte d’un client perçu par un avocat.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.