1.- La cession à titre onéreux d’un bien immobilier est un fait générateur de plus-value immobilière, donnant ainsi lieu à une imposition à 19% pour l’impôt sur le revenu, et 17,2% pour les prélèvements sociaux.
Par cession à titre onéreux, il y a lieu d’entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles comprennent notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges, les apports en société, les partages et les licitations1.
2.- En l’absence de contrepartie, il ne devrait donc pas y avoir de fait générateur d’imposition.
Si on s’attarde sur le partage, celui-ci est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires2.
En principe, celui-ci donne lieu à une imposition dans certains cas.
La doctrine administrative3 précise à ce titre :
« Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l’attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier.
En d’autres termes, l’existence d’une plus-value imposable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants ».
