1.- Voici un arrêt intéressant portant sur la date à retenir pour détermine le fait générateur des plus-values mobilières.
Cette question est loin d’être anodine surtout lorsqu’il est question d’une modification de la législation fiscale, ou de la modification du taux de la CSG.
2.- Dans l’affaire rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, les faits étaient relativement simples. En l’espèce, les contribuables ont cédé des titres d’une société et réalisé une plus-value nette imposable de 3 338 130€.
