La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans son arrêt du 28 mars 2025, apporte un éclairage précieux sur la notion cruciale de « holding animatrice », concept déterminant pour l’application du régime d’exonération partielle des droits de mutation prévu par le dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI). En infirmant un jugement du Tribunal judiciaire qui avait donné raison au contribuable, la Cour fournit une analyse détaillée des critères permettant de caractériser une holding animatrice.
