1.- L’article 109,1-2° du Code général des impôts1 dispose :
« 1. Sont considérés comme revenus distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
2.- Les commentaires administratifs visés au BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n°3102 précise :
« Il résulte donc de la jurisprudence que le caractère de revenus distribués doit être reconnu :
• à toutes les sommes qui ont été prélevées sur des bénéfices effectivement soumis à l’impôt sur les sociétés ou légalement exonérés dudit impôt, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires de ces prélèvements ont ou non la qualité d’associés ;
• à toutes les sommes n’ayant pas le caractère de charges déductibles qui ont été attribuées à des associés, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ces sommes ont été ou non soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le motif de cette non-imposition (résultats déficitaires, exonération de fait, etc.) ».
