L’acte anormal de gestion en matière de prestations de management fees non facturées à une filiale en difficulté

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La SARL WMW, société holding animatrice d’entreprises dans le secteur de la restauration, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos en 2017. Cette société exerçait des prestations dites « de gouvernance » au profit de ses différentes filiales.
Il a été constaté que la SARL WMW avait conclu avec sa filiale SAS Mme B, détenue à 100%, une convention datée du 1er janvier 2017 prévoyant une absence de paiement de la redevance habituellement due au titre des prestations de gouvernance pour l’année 2017.

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