1.- La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe dénommée : taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings.
Attention, les termes sont certainement trompeurs. En effet, cette nouvelle taxe qui n’a pas fait l’objet d’une censure par le conseil constitutionnel a une dimension plus large, ne s’arrêtant pas aux seules sociétés holding.
1. Les cas d’application dans des schémas de détention directe :
2.- Cette nouvelle taxe vise :
– Les sociétés qui ont leur siège en France et qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
– Et, les sociétés qui ont leur siège à l’étranger, qui sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou qui sont des sociétés de capitaux, dont les droits de vote ou financiers sont détenus à 50% par une personne physique ayant son domicile fiscal en France. Dans ce cas, l’obligation fiscale portera que la personne physique domiciliée fiscalement en France.
3.- La société doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
– La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elle détient est égale ou supérieur à 5 millions d’euros ;
– Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou financiers égale ou supérieure à 50%, ou qui exerce en fait le pouvoir de décision ;
– Elle perçoit des revenus passifs représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice (hors reprises de provisions et amortissements).
1.1. Des conditions d’application à apprécié annuellement :
La valeur vénale des actifs de la société holding supérieur ou égale à 5 000 000€.
4.- La lettre du texte vise la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société. Cela impliquera en conséquence, à chaque clôture d’exercice, de vérifier la valorisation des actifs de la société.
Le texte ne vise pas la notion de valeur nette.
Dès lors, on peut supposer qu’il ne conviendrait de ne pas tenir compte du passif lié aux éléments d’actif.
