Nous vous proposons une fiche pratique dédiée à l’application du pacte Dutreil (787 B) en cas de transmission de titres d’une société.
Vous trouverez dans la présente fiche:
– Quelques cas de cumul avec d’autres régimes;
– Les différentes conditions d’application du régime;
– Le formalisme;
– Les différentes typologie de pacte.
