Les pactes Dutreil et la transmission à titre gratuit des titres d’une société (sans interposition – fiche pratique)

Nous vous proposons une fiche pratique dédiée à l'application du pacte Dutreil (787 B) en cas de transmission de titres d'une société. Vous trouverez dans la présente fiche: - Quelques cas de cumul avec d'autres régimes; - Les différentes conditions d'application du régime; - Le formalisme; - Les différentes typologie de pacte.
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