1.- L’article 75-0 A du Code général des impôts permets aux exploitants agricoles de bénéficier d’un régime d’étalement des revenus exceptionnels.
Ce dispositif permet de répartir sur sept ans, à s’avoir l’exercice de sa réalisation et les six exercices suivants, le revenu exceptionnel. Ce régime ne s’applique qu’aux exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition. Ceux relevant du régime micro ne peuvent en principe pas bénéficier de ce régime.
2.- Attention, il s’agit bien d’un effet de lissage de l’imposition. L’imposition du revenu n’est pas pour autant supprimée. Autrement dit, il convient de ne pas perdre de vue que dans certains cas, le mécanisme d’étalement ne sera pas nécessairement favorable, et ceux d’autant plus si l’exploitant dispose sur les années d’étalement de faibles résultats.
3.- Ainsi, le choix de mécanisme doit être apprécier au cas par cas. On rappellera par ailleurs qu’il s’agit d’un mécanisme optionnel.
