L’existence d’établissements distincts permet-il de caractériser une branche complète pour l’application de l’article 238 quindecies du CGI ?

L'article 238 quindecies du CGI s'applique en cas de cession d'une branche complète d'activité. En présence d'un établissement principale et secondaire, peut-on considérer que chacun caractérise une branche complète d'activité? Quelques éléments de réponse
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.

Partagez cet article

Abonnez-vous à notre newsletter !