1.- En cas de cession d’un logement, autre que la résidence principale, le cédant peut bénéficier d’un régime d’exonération1 de la plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
– Le cédant n’a pas propriétaire de sa résidence principale au titre des quatre années précédant la cession ;
– Le prix de cession doit être réemployer dans un délai de 24 mois, à compter de la cession, pour l’acquisition, ou la construction de sa résidence principale.
2.- L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession réemployer dans ce délai.
On relèvera que la doctrine administrative2 précise :
« Le remploi de l’intégralité du prix de cession exonère la plus-value et dispense du dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD. En cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l’exonération doivent être indiquées dans l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement, sous peine de refus, conformément au III de l’article 150 VG du CGI ».
