Le cadre juridique : l’article 784 A du CGI et ses limites
L’article 784 A du Code général des impôts dispose que « dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ».
Ce mécanisme, qui s’applique en l’absence de convention fiscale entre la France et un autre pays, apporte une double limite :
D’une part, l’imputation est limitée à l’impôt français
D’autre part, il s’agit de l’impôt français payé sur les biens meubles ou immeubles situés hors de France
Les commentaires administratifs du BOI-ENR-DMTG-10-50-60 précisent que les pièces produites doivent permettre d’établir que les droits dont l’imputation est demandée ont bien été effectivement acquittés dans le territoire concerné, que le montant se rapporte aux seuls biens situés hors de France compris dans l’assiette de l’impôt français, et que l’impôt effectivement acquitté est définitivement dû.
