Un arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale, prévue à l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI).
La liste des ETNC est établie en application de l’article 238-0 A du CGI. Elle recense les États et territoires qui ne satisfont pas aux standards internationaux de transparence fiscale et d’échange d’informations à la demande, tels que définis notamment par l’OCDE et l’Union européenne (liste de l’UE des juridictions non coopératives).
L’inscription sur cette liste déclenche une série de mesures pénalisantes pour les contribuables français entretenant des relations financières avec ces juridictions : retenue à la source majorée, non-déductibilité de certaines charges, présomption de revenus distribués, régimes anti-abus renforcés (articles 123 bis, 209 B, 212, 238 A du CGI notamment).
