Un récent jugement du Tribunal administratif de Nice du 24 avril 2025 (n° 2302085) nous rappelle opportunément l’importance des obligations déclaratives en matière de report d’imposition des plus-values d’apport. Cette décision illustre avec netteté les conséquences d’un manquement aux formalités requises par l’article 150-0 B ter du CGI.
