Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision n° 2026-901 DC sur la loi de finances pour 2026, saisi par trois groupes de plus de 60 députés (RN, LFI-NFP/Écologistes/GDR, Socialistes) ainsi que par le Premier ministre.
Sur la procédure d’adoption
Le Conseil valide la procédure d’adoption de la loi dans son ensemble. Il écarte notamment les griefs tirés :
du dépôt tardif du projet de loi (une semaine après la date butoir), justifié par les circonstances exceptionnelles de la démission du Gouvernement le 6 octobre 2025 ;
du recours à une loi spéciale en fin d’année ;
de l’engagement de responsabilité au titre de l’article 49 alinéa 3, les annonces préalables du Premier ministre ne pouvant le lier juridiquement dans l’exercice de prérogatives constitutionnelles.
