Dorénavant, la dette de restitution portant d’une somme s’argent n’est pas déductible en tant que passif de succession.
L’interdiction vise l’usufruit de sommes d’argent, et la constitution d’un quasi-usufruit résultat de la vente d’un bien démembré avec report du démembrement sur le prix de cession.
Sont potentiellement visé par la doctrine administrative : paiement ou remboursement d’une créance, le rachat d’un contrat de capitalisation.
