1.- La loi de finances pour 2025, conformément aux engagements pris par l’ancien Premier ministre Gabriel ATTAL1 a introduit au sein de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, un régime de faveur pour les agriculteurs partant à la retraite et cédant les titres de leur société à un jeune agriculteur.
2.- Dans ce cas précis, l’abattement de 500 000€ est relevé à 600 000€.
La cession doit être effectuée au profit d’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, au titre de cette cession.
Ou, la cession doit être effectué au profit d’une société dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi de ces aides au titre de cette cession.
La rédaction de l’article 150-0 D ter du CGI semble impliquer que le jeune agriculteur n’est pas installé depuis un moment. Autrement dit, on croit comprendre que le dossier d’installation doit avoir été préparé en vu de la reprise de ces titres.
