L’administration fiscale vient de publier une directive précisant le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules d’entreprise aux salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Points clés à retenir :
1. Mises à disposition avec contrepartie stipulée
Une mise à disposition avec contrepartie constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à TVA
La contrepartie peut prendre plusieurs formes :
Un loyer versé par le salarié
Un prélèvement sur le salaire brut ou net
L’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire
La renonciation à un avantage identifié proposé par l’employeur
