Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale et confirmé l’application de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI à la transmission de parts d’une société dont l’activité se limitait à percevoir des redevances de concession de marques. Cet arrêt, rendu dans le cadre d’une donation-partage portant sur des parts de société, apporte une précision importante sur la notion d’activité commerciale éligible au dispositif Dutreil, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024.
Les faits
Par acte notarié du 15 mai 2014, deux époux ont procédé à une donation-partage de la nue-propriété de 294 parts de la société d’investissement et de licence (SIL) au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants. L’exonération partielle de 75 % prévue à l’article 787 B du CGI a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, sur la base d’une valeur unitaire de 5 036,45 € par part.
