Pour le tribunal judiciaire de Bobigny, l’engagement de conservation exigé par l’article 787 C du CGI doit figurer dans la déclaration de succession elle-même. Produit plus de deux ans après, via une déclaration « annule et remplace » requalifiée en réclamation, il ne peut ni rétablir l’abattement Dutreil de 75 %, ni prospérer sur le terrain du droit à l’erreur — quand bien même les conditions de fond étaient réputées remplies.
